Solutions par métier
Mutuelle Madelin : comment fonctionne la déduction ?
Contrat santé « Madelin » : qui peut en bénéficier, quelles conditions, quelles limites de déduction et quels pièges éviter pour un TNS.
Le régime social concerné
Le dispositif dit « Madelin » (article 154 bis du Code général des impôts) permet aux travailleurs non salariés imposés au réel (BIC ou BNC) de déduire de leur bénéfice les cotisations de complémentaire santé et de prévoyance d'un contrat éligible, dans une limite fixée par la loi. Il ne concerne ni les micro-entrepreneurs, ni les dirigeants assimilés salariés.
Les principaux risques à examiner
- Déduction appliquée alors que le statut fiscal ne le permet pas (micro-entreprise)
- Plafond commun santé + prévoyance dépassé sans le savoir
- Contrat non éligible (non responsable ou souscrit à titre privé)
- Cotisations sociales obligatoires non à jour, condition de la déduction
Exemple pédagogique
Questions fréquentes
Peut-on encore souscrire une mutuelle Madelin ?
Oui. La loi PACTE a remplacé les contrats retraite Madelin par le PER, mais les contrats santé et prévoyance éligibles « Madelin » existent toujours.
Quel est le plafond de déduction ?
Il dépend de votre bénéfice et du plafond annuel de la Sécurité sociale, et il est commun à la santé et à la prévoyance. Il se calcule chaque année à partir de vos chiffres : consultez l'article 154 bis du CGI ou faites-le vérifier en rendez-vous.
Le micro-entrepreneur peut-il déduire sa mutuelle ?
Non. En micro-entreprise, l'abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles.
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